Demande de suspension du casier judiciaire
Toute personne (à l'exception de certaines qui sont inadamissibles) peut demander la suspension du casier judiciaire (anciennement demande de pardon) à l'égard d'un infraction criminelle, si : a) dix ans pour l’infraction qui a fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation ou qui est une infraction d’ordre militaire en cas de condamnation à une amende de plus de cinq mille dollars, à une peine de détention de plus de six mois, à la destitution du service de Sa Majesté, à l’emprisonnement de plus de six mois ou à une peine plus lourde que l’emprisonnement pour moins de deux ans selon l’échelle des peines établie au paragraphe 139(1) de la Loi sur la défense nationale; b) cinq ans pour l’infraction qui est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou qui est une infraction d’ordre militaire autre que celle visée à l’alinéa a). (Article 4 de la Loi sur le casier judiciaire)
Suspension du casier
La Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard d’une infraction lorsqu’elle est convaincue : a) que le demandeur s’est bien conduit pendant la période applicable (5 ou 10 ans) et qu’aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement, n’est intervenue pendant cette période; b) dans le cas d’une infraction visée à l’alinéa 4(1)a), que le fait d’ordonner à ce moment la suspension du casier apporterait au demandeur un bénéfice mesurable, soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société et ne serait pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. (Article 4 de la Loi sur le casier judiciaire) Contrairement à d'autres, votre demande de suspension du casier est fait par un avocat. La demande de pardon représente pour l’une des plus importantes décisions de la vie d'une personne. Parler à notre avocat au 514.562.7025
